APRÈS ART. 12	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Dive, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, M. Ray, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, Mme Dalloz et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 515‑44 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations deproduction d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent enmer sont implantées à une distance minimale de vingt millesnautiques des côtes. Le présent alinéa s’applique aux appelsd’offres lancés en application de l’article L. 311‑10 ducode de l’énergie à compter de la date d’entrée en vigueur de laloi n° du  relative à l’accélération de la productiond’énergies renouvelables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les machines du groupe éolien dit àtort de Saint-Nazaire ont surgi en juillet-août 2022. Ellesaltèrent de façon catastrophique l’horizon marin de La Baule et desstations balnéaires voisines, qui jouissaient d’une hauteréputation. La France vient de perdre un élément de son potentieltouristique. Il importe de ne pas reproduire ce désastre, dû à unetrop grande proximité des éoliennes et du rivage (12 km pour lesplus proches).
Les habitants et les pêcheurs del’île d’Oléron ont donné le bon exemple, en obtenant l’éloignementà 22 milles nautiques (40 km) des côtes d’un projet éolien quimenaçait leur écosystème et la ressource halieutique. Il estindispensable de suivre cet exemple et de fixer une distanceminimale de 20 milles nautiques (soit 37 km) entre les engins etles côtes, de manière à limiter leur impact visuel,particulièrement sensible compte tenu de l’absence d’écransvégétaux ou de reliefs. Ce seuil se fonde sur les recommandationsformulées par le Conseil supérieur des sites, perspectives etpaysages dans son avis du 16 juin 2021, et par le Conseilnational de protection de la nature, dans son avis du6 juillet 2021.
L’effort de développement devraitdonc se réorienter vers l’éolien flottant, plus aisé à éloigner durivage. Plusieurs projets étrangers importants viennent d’éclairerles perspectives d’avenir de ce type d’énergie. Cette mesurepourrait rentrer en application à compter des prochains appelsd’offres, afin de ne pas remettre en cause les appels d’offres encours.