APRÈS ART. 11 SEPTIES A	N°374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°374
présenté par
Mme Magnier, M. Albertini, M. Plassard, Mme Poussier-Winsback, M. Villiers, Mme Félicie Gérard et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTIES A, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa del’article L. 315‑1 du code de l’énergie, il es inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une installation,exploitée conformément au présent article, est installée sur unbâtiment occupé par plusieurs personnes, le producteur peutreporter tout ou partie des charges liées à l’installation sur lesoccupants du bâtiment selon les modalités convenues avec cesderniers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
En permettant au gestionnaire du bâtiment, qui est fréquemmentpropriétaire, de reporter sur l’occupant tout ou partie des chargesliées à la production d’énergie renouvelable, on apporte ainsi uneflexibilité importante aux gestionnaires de bâtiments de logistiqueurbaine, inclus dans l’acception des bâtiments dits tertiaires parle Dispositif Eco-Energie Tertiaire, au sein desquels pourrontinstaller de nouvelles capacités de production, en réduisantconsidérablement les risques liés aux modalités d’occupation deleurs bâtiments.