APRÈS ART. 19 BIS	N°376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°376
présenté par
Mme Magnier, M. Lamirault, M. Albertini, M. Plassard, Mme Poussier-Winsback, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 315‑2 du code de l’énergie, les mots : « etrespectent les critères, notamment de proximité géographique,fixés » sont remplacés par les mots : « , dans desconditions compatibles avec les exigences techniques du réseaupublic d’électricité, fixées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de remplacer les critères, notammentde proximité géographique, requis pour la qualificationd’autoconsommation collective étendue. Il est notamment proposéd’encadrer cette qualification par des conditions permettant degarantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseaupublic d’électricité pour l’ensemble des opérations ded’autoconsommation collectives étendues, qui seront définies pararrêté.
 
Ce système permettra d’aller plus loin et plus rapidement que cequi est actuellement permis par le code de l’énergie, d’aprèsl’arrêté d’application en vigueur (2km pour une autoconsommationcollective « étendue », et système de dérogationministérielle sous conditions dans la limite de 20km).
 
L’application de ces nouveaux critères permet d’encourager lesecteur de l’immobilier logistique à recourir à l’installation etl’exploitation en autoconsommation de panneaux solaires, enfacilitant la valorisation de l’énergie produite en dehors de toutelimitation géographique.