APRÈS ART. 11 DECIES	N°378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°378
présenté par
Mme Magnier, M. Lamirault, M. Albertini, M. Plassard, Mme Poussier-Winsback, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DECIES, insérer l’article suivant:
L’article L. 315‑2 du code del’énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Au début, est ajoutée laréférence : « I. – » ;
b) Est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« II. – Les opérationsd’autoconsommation réunissant des entrepôts de logistique ou desbâtiments à usage industriel ou commercial situés au sein d’un mêmesecteur logistique, industriel et commercial sont considérées commeconstituant des opérations d’autoconsommation collective étendues,lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ouplusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finaux liésentre eux au sein d’une personne morale dont les points desoutirage et d’injection sont situés sur le réseau basse tension,dans des conditions compatibles avec les exigencestechniques du réseau public d’électricité, fixées pararrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commissionde régulation de l’énergie.
« II est entendu par la notionde « même secteur logistique, industriel et commercial »toute zone où des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usageindustriel ou commercial sont localisés encontinuité. » ;
2° Au début du deuxièmealinéa, est ajoutée la référence : « III. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement propose de remplacer les critères, notammentde proximité géographique, requis pour la qualificationd’autoconsommation collective étendue. Il est notamment proposéd’encadrer cette qualification par des conditions permettant degarantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseaupublic d’électricité pour une même zone logistique, industrielle etcommerciale, qui seront définies par arrêté.
 
Ce système permettra pour les acteurs de ces zones d’aller plusloin et plus rapidement que ce qui est actuellement permis par lecode de l’énergie, d’après l’arrêté d’application en vigueur (2kmpour une autoconsommation collective « étendue », etsystème de dérogation ministérielle sous conditions dans la limitede 20km).
 
L’application de ces nouveaux critères permet d’encourager lesecteur de l’immobilier logistique et plus largement les secteursindustriels et commerciaux à recourir à l’installation etl’exploitation en autoconsommation de panneaux solaires, enfacilitant la valorisation de l’énergie produite dans le cadre deszones logistiques, industrielles et commerciales.