APRÈS ART. 11 SEPTIES A	N°380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°380
présenté par
Mme Magnier, M. Lamirault, M. Albertini, M. Plassard, Mme Poussier-Winsback, M. Villiers, Mme Félicie Gérard et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTIES A, insérer l’article suivant:
L’article L. 315‑2 du code del’énergie est ainsi modifié :
1° Au début de la premièrephrase du premier alinéa, est insérée la mention :« I. – » ;
2° Après le même premieralinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – La Commission derégulation de l’énergie détermine les conditions selon lesquelles,lorsque l’autoproducteur a injecté au surplus dans le réseau unecertaine quantité d’électricité non consommée, une quantité égale àcette quantité injectée peut être par la suite achetée, en cas debesoin, par cet autoproducteur pour tout site qu’il détient, auplus à un tarif équivalent à celui auquel la quantité injectée aété vendue, le cas échéant réduit des coûts de stockage et detransport de l’électricité.
« Les critères d’éligibilitédes autoproducteurs et de prise en compte des coûts de stockage etde transport de l’électricité sont fixés par arrêté du ministrechargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation del’énergie. »
3° Au début du deuxièmealinéa, est insérée la mention : « III. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de faciliter le rachat aufournisseur d’électricité, par l’autoproducteur, de l’électricitéinjectée au surplus, pour tout site qu’il détient. Pour ce faire,il est proposé d’introduire dans le code de l’énergie lapossibilité pour une entreprise d’acheter au fournisseurd’électricité de l’électricité pour les besoins d’un site, au plusau même prix qu’à celui auquel la même entreprise lui a vendul’électricité qu’elle a produite sur un autre site, qui fonctionneen autoconsommation avec injection du surplus non consommé auréseau. Ce dispositif exclut du coût d’achat les frais de stockageet de transport. 
Dans le contexte de crise énergétique et de mobilisation desentreprises pour accélérer leur transition vers une consommationplus sobre, cet amendement permet d’encourager le recours àl’installation photovoltaïque en permettant de bénéficier d’un coûtd’achat d’électricité compétitif et indexé au prix de vente del’énergie propre produite en autoconsommation ainsi que, par lamême occasion, de valoriser cette dernière.