APRÈS ART. 3	N°383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°383
présenté par
Mme Magnier, M. Lamirault, M. Albertini, M. Plassard, Mme Poussier-Winsback, M. Villiers, Mme Félicie Gérard et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 181‑9 ducode de l’environnement, il est inséré un articleL. 181‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑9‑1. – À compter dela réception par l’autorité administrative compétente du dossier dedemande d’autorisation, celle-ci dispose d’un délai maximal d’unmois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité dudossier. L’examen de la complétude et de la régularité du dossierdoit être intégral et les demandes de compléments et correctifsregroupés en un seul courrier.
« Après avoir invité ledemandeur à compléter ou à régulariser le dossier, et lorsqu’elleestime que le dossier reste incomplet ou irrégulier au regard deséléments demandés, l’autorité administrative compétente rend unedécision de dossier incomplet ou irrégulier par arrêté motivé.
« Lorsque l’autoritéadministrative compétente estime que le dossier est complet etrégulier, elle en informe le pétitionnaire. L’absence de décisionexplicite sur la complétude et la régularité du dossier pendantcette période de un mois et, le cas échéant, après réception parl’administration des compléments apportés par le demandeur, vautdécision implicite de dossier complet et régulier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accélération de l’instruction des autorisations environnementalesnécessite un meilleur encadrement de la phase de complétude, durantlaquelle l’administration demande des compléments aux porteurs deprojets.
Le rapport Guillot de janvier 17 mars 2022 « Simplifier etaccélérer les implantations d’activités économiques en France »,constate que le contrôle de complétude est encadré dans un délai detrois semaines en Suède, et d’un mois en Allemagne.  Ilpréconise une réforme de l’autorisation environnementale et proposeque « l’accusé de réception du dossier déclencherait une étudede recevabilité d’une durée d’un mois visant à pallier les défautset carences manifestes du dossier déposé. Au cours de cette étudede recevabilité, l’administration pourrait formuler une demande decompléments au pétitionnaire si celle-ci s’avérait nécessairecompte tenu des insuffisances identifiées. ».
Dans sa proposition de révision de la directive RED II publiée le18 mai 2022, la Commission européenne propose d’encadrer la phasede complétude dans un délai de 14 jours à compter de la réceptionde la demande d’autorisation pour les installations dans les «zones de prédilection », et dans un délai de 1 mois pour lesinstallations à l’extérieur de ces zones. Dans ce délai, l’autoritécompétente doit soit valider la complétude du dossier, soitdemander des compléments au demandeur.
Par conséquent, le présent amendement vise à encadrer la phase decomplétude du dossier de demande d’autorisation environnementale,en laissant à l’autorité administrative compétente un délai d’unmois.