APRÈS ART. 6 TER C	N°384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°384
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Nury, Mme Gruet, M. Vatin, M. Dive, M. Vincendet, M. Bazin, M. Descoeur, M. Viry, M. Forissier, M. Neuder, M. Hetzel et M. Minot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 TER C, insérer l’article suivant:
Le III de l’articleL. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Toutefois, constituent deuxprojets distincts, d’une part, les travaux, ouvrages, installationsou autres interventions dans le milieu naturel des installations deproduction d’électricité renouvelable et, d’autre part, leursraccordements mentionnés à l’article L. 342‑1 du code del’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 122-1 du code del’environnement dispose que l’étude d’impact doit porter sur unprojet appréhendé dans son ensemble lorsqu’il est « constituéde plusieurs travaux, ouvrages, installations, ouvrages ou autresinterventions » et ce « y compris en cas defractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas demultiplicité de maîtres d’ouvrage ».
 
Cette notion de projet est incompatible avec les procédures deraccordement appliquées par les gestionnaires de réseaux, qui nepourront fixer les conditions du raccordement qu’à partir d’unprojet définitif d’installation de production d’électricitérenouvelable.
 
Par cet amendement, il est donc proposé de considérer queconstituent deux projets distincts au sens du code del’environnement :
 
-       Les travaux, ouvrages,installations ou autres interventions dans le milieu naturel desinstallations de production d’électricité ;
 
-       Et les ouvrages destinés àleur desserte relevant du réseau public de transport ou dedistribution d’électricité renouvelable, ainsi que les travaux,ouvrages installations ou autres interventions dans le milieunaturel qui y sont associés.
 
Cette clarification permettrait aux maîtres d’ouvrages de maîtriserleur planning respectif à leur échelle de responsabilité et d’êtreainsi capable de gagner en délai de manière substantielle sur leursétudes sans être en attente de l’un et de l’autre.
 
Cet amendement donnerait ainsi des leviers supplémentaires auxgestionnaires de réseau pour tenir les délais de raccordementlimites prévus par l’article 22 du projet de loi.