APRÈS ART. 5	N°385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°385
présenté par
Mme Magnier, M. Lamirault, M. Albertini, M. Plassard, Mme Poussier-Winsback, M. Villiers, Mme Félicie Gérard et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le code de l’environnement estainsi modifié :
1° Après l’articleL. 181‑18, il est inséré un article L. 181‑18‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 181‑18‑1. – Lorsque ledroit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions quiexcèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et quicausent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisationenvironnementale, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct,au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur decelui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peutêtre présentée pour la première fois en appel. »
2° Après l’articleL. 514‑6, il est inséré un article L. 514‑6‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 514‑6‑1. – Lorsque ledroit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions quiexcèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et quicausent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisationenvironnementale, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct,au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur decelui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peutêtre présentée pour la première fois en appel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les recours contentieux sont l’une des principales sources deretard dans le développement des projets d’énergies renouvelables,notamment éoliens et biogaz. Si des mesures législatives etréglementaires peuvent permettre de réduire les délais detraitement des contentieux, il est également nécessaire de limiterà leur source les recours contentieux.
 
Il est proposé de sanctionner les recours abusifs, en s’inspirant,de l’article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portantévolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)concernant les contentieux en urbanisme. En effet, dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part durequérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis deconstruire, l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme créé par laloi ELAN permet à ce dernier de demander, par un mémoire distinct,au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur decelui-ci à lui allouer des dommages et intérêts.
La rédaction est adaptée aux associations de protection del’environnement en visant non pas les recours abusifs expressémentmais un excès dans la défense des intérêts légitimes.