APRÈS ART. 5	N°387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°387
présenté par
Mme Magnier, M. Lamirault, M. Albertini, M. Plassard, Mme Poussier-Winsback, M. Villiers, Mme Félicie Gérard et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 181‑8 du code del’environnement est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Le jugeadministratif, saisi de conclusions dirigées contre uneautorisation environnementale, se prononce sur l’ensemble desmoyens de la requête. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Dans le contentieux de pleine juridiction de l’autorisationenvironnementale, il est pertinent de supprimer, comme dans lecontentieux de l’urbanisme à l’encontre des autorisationsd’urbanisme (article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme), l’économiedes moyens.
 
Cette règle autorise le juge à se contenter d’utiliser, dans sonjugement, un seul moyen pour annuler la décision, sans examiner sid’autres moyens soulevés sont pertinents ou s’ils doivent êtrerejetés. Cela allonge parfois considérablement les contentieux,dans la mesure où des recours peuvent toujours être déposés contreune nouvelle autorisation environnementale sur les moyens nontranchés par le juge.
Cette proposition d’amendement permet à l’administration, avantd’envisager le cas échéant de prendre une nouvelle décision, deconnaître l’ensemble des illégalités dont était entachéel’autorisation environnementale annulée et, par suite, de sécuriserles décisions ultérieures.