APRÈS ART. 28	N°388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°388
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Nury, Mme Gruet, M. Vatin, M. Dive, M. Vincendet, M. Bazin, M. Descoeur, M. Viry, M. Forissier, M. Neuder, M. Hetzel et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité, pour ce qui a traitaux implantations d’éoliennes dans les régions frontalières avec laSuisse, d’intégrer, dans les dispositions de la Convention d’Espoodu 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnementdans un contexte frontalier, une distance de 500 mètres près de lafrontière au-delà de laquelle lesdites installations ne peuvent pasêtre implantées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un projet éolien prévu enSuisse a des impacts directs en France, la Convention d’Espooratifiée en 1997 protège les zones concernées en prévoyant en sonarticle 2-6 que « la Partie d’origine offre au public deszones susceptibles d’être touchées la possibilité de participer auxprocédures pertinentes d’évaluation de l’impact sur l’environnementdes activités proposées et veille à ce que la possibilité offerteau public de la Partie touchée soit équivalente à celle qui estofferte à son propre public ».
 
Aux termes de ladite Convention, si l’implantation d’éoliennesreprésente une menace pour l’environnement du pays voisin, celui-cià son mot à dire. En pratique, empêcher un projet d’aboutir est unleurre.
 
Cet amendement a donc pour objet de réfléchir à l’intégration, enmatière d’installation d’éoliennes, d’une distance au-delà delaquelle lesdites installations ne pourraient être implantées prèsde la frontière.