APRÈS ART. 3	N°390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°390
présenté par
Mme Magnier, M. Albertini, M. Plassard, Mme Poussier-Winsback, M. Villiers, Mme Félicie Gérard et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Pour la tranche mentionnée au2° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets, seule la moitiéd’un espace agricole occupé par une construction d’au moins20 000 mètres carrés est comptabilisée dans la consommationd’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors qu’uneinstallation de production d’énergie photovoltaïque est installéesur au moins la moitié de sa toiture. Les modalités de mise enœuvre du présent alinéa sont précisées par décret en Conseild’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen du Projet de loi Climat &amp; Résilience enjuin 2021, plusieurs sénateurs membres du groupe de travail surl’objectif « zéro artificialisation nette à l’épreuve desterritoires » ont proposé d’introduire dans le texte uneexclusion des installations de production d’énergie photovoltaïquede la comptabilisation de la consommation d’espace, naturels,agricoles et forestiers (ENAF).
 
Dans ce contexte, l’article 194 de la loi Climat &amp;Résilience a prévu que pour la 1ère tranche de 10 ans, un espacenaturel ou agricole occupé par une installation de productiond’énergie photovoltaïque n’est pas comptabilisé dans laconsommation d’espaces ENAF dès lors que certaines conditions sontréunies.
 
Au regard de l’urgence et de l’ambition d’accélérer ledéveloppement de l’énergie solaire, le présent amendement, quis’inscrit dans la poursuite de cette réflexion parlementaire,propose d’aller plus loin en prenant en compte la fonction deproduction d’énergies renouvelables des toitures des entrepôts etde comptabiliser seulement la moitié du foncier consommé de cesbâtiments de grande taille à double usage. L’exclusion s’appliquepour les bâtiments logistiques d’une surface supérieure ou égale à20 000 mètre carré, disposant d’une installation photovoltaïquesupérieure ou égale à la moitié de la toiture sur les espacesagricoles seulement, et uniquement pour la 1ère tranche de 10ans.
 
En définitive cet amendement a pour objectif d’encourager le doubleusage de ces bâtiments de grande taille en matière de productiond’énergie solaire. En couvrant la moitié du parc de l’immobilierlogistique neuf, il serait possible d’alimenter une ville de lataille de Marseille.