APRÈS ART. 11 SEXIES	N°395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°395
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEXIES, insérer l’article suivant:
L’article L. 315‑4 du code del’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est du ressort dufournisseur d’un consommateur participant à une opérationd’autoconsommation collective au titre du complément de fournitured’assurer la non-facturation de la quantité d’électricitéautoconsommée par le consommateur d’électricité, correspondant à lacourbe de charge reconstituée de ses quantités de productionaffectées telles que définies par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’essor des projetsd’autoconsommation collective se heurte aujourd’hui à un enjeu dedouble-tarification de l’énergie pour les consommateurs participantà une opération d’autoconsommation collective avec un complément defourniture assuré par un fournisseur d’énergie, et ce malgré lesdispositions introduites par la loi Climat et Résilience
Il semble essentiel, dans un projet de loi d’accélération desénergies renouvelables, de lever ce frein, qui ralentit et met endanger les projets d’autoconsommation collective.
Aujourd’hui, de nombreux projets d’autoconsommation collective sontabandonnés du fait que la part d’électricité autoconsommée par lesconsommateurs n’est pas décomptée de leurs factures énergétiques.Ce décompte manque d’être effectué par les fournisseurs ducomplément de fourniture d’électricité. Les médiateurs del’énergie, les régulateurs et les gestionnaires du réseau dedistribution d’électricité ne peuvent intervenir. Il advient àchaque consommateur d’interpeller les fournisseurs.
A l’ère des nouvelles technologies et de l’automatisation des flux,il est impensable d’obliger les acteurs (PME, collectivités,particuliers, industriels…) qui s’engagent dans ces modes innovantsde production d’énergie renouvelable et locale, d’interpeller un àun leurs fournisseurs d’énergie complémentaire. Il imported’encadrer et de remédier à la double-facturation de l’électricitérenouvelable pour accélérer et réussir les opérationsd’autoconsommation collective.