ART. 18	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe LR dénonce le présentarticle qui instaure un dispositif de partage territorial de lavaleur issue de la production d’énergies renouvelables.
D’une part, améliorer les finances des communes ne doit paspasser par cette incitation malsaine qui risque d’ouvrir une boitede pandore et inciter les maires à compter sur les promoteursd’énergie renouvelable pour financer des travaux d’aménagement.
D’autre part, le Gouvernement a décidé de rétablir en commissionla possibilité pour les riverains d’être bénéficiaires de cepartage territorial de la valeur.
Cela n’est rien d’autre qu’un casse du tarif unique national etrompt clairement un principe républicain.
En outre, le présent article permettrait à l’autorité investiedu pouvoir règlementaire d’engager les finances de l’État en dehorsde la loi de finances, par décret, sans ouverture préalable d’uncrédit et sans limitation. Le Conseil d’État a d’ailleurs émis desréserves sur ce point.
Enfin, la meilleure solution au problème des voisins deséoliennes ne consiste pas à bouleverser leur cadre de vie tout enleur offrant des compensations financières, mais plutôt de releverla distance minimale, insuffisante en France, entre les éolienneset les habitations.
Le groupe LR propose donc la suppression del’article 18.