ART. 13 TER A	N°403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°403
présenté par
M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE 13 TER A
À l’alinéa 3, supprimer lesmots :
« prévu à l’articleR. 2124‑7 du code général de la propriété des personnespubliques ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.