ART. 14	N°405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°405
présenté par
M. Pierre Cazeneuve
------------
ARTICLE 14
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 14, substituer aux mots : 
« mises à disposition outransmises à l’administration »,
les mots : 
« transmises àl’administration ou mises à disposition de celle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.