APRÈS ART. 11 SEXIES	N°414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°414
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEXIES, insérer l’article suivant:
L’article L. 315‑4 du code del’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est du ressort dufournisseur d’un consommateur participant à une opérationd’autoconsommation collective au titre du complément de fournitured’assurer la non-facturation de la quantité d’électricitéautoconsommée par le consommateur d’électricité, correspondant à lacourbe de charge reconstituée de ses quantités de productionaffectées telles que définies par voie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’essor des projetsd’autoconsommation collective se heurte aujourd’hui à un enjeu dedouble-tarification de l’énergie pour les consommateurs participantà une opération d’autoconsommation collective avec un complément defourniture assuré par un fournisseur d’énergie, et ce malgré lesdispositions introduites par la loi Climat et Résilience
Il semble essentiel, dans un projetde loi d’accélération des énergies renouvelables, de lever cefrein, qui ralentit et met en danger les projets d’autoconsommationcollective. 
Aujourd’hui, de nombreux projetsd’autoconsommation collective sont abandonnés du fait que la partd’électricité autoconsommée par les consommateurs n’est pasdécomptée de leurs factures énergétiques. Ce décompte manque d’êtreeffectué par les fournisseurs du complément de fournitured’électricité. Les médiateurs de l’énergie, les régulateurs et lesgestionnaires du réseau de distribution d’électricité ne peuventintervenir. Il advient à chaque consommateur d’interpeller lesfournisseurs.
A l’ère des nouvelles technologieset de l’automatisation des flux, il est impensable d’obliger lesacteurs (PME, collectivités, particuliers, industriels…) quis’engagent dans ces modes innovants de production d’énergierenouvelable et locale, d’interpeller un à un leurs fournisseursd’énergie complémentaire. Il importe d’encadrer et de remédier à ladouble-facturation de l’électricité renouvelable pour accélérer etréussir les opérations d’autoconsommation collective.