ART. 17	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°415
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 17
I. – Compléter l’alinéa 17 parla phrase suivante :
« Par dérogation à l’articleL. 2112‑2 du code de la commande publique, les conditionsd’exécutions des prestations peuvent porter sur l’implantationgéographique du titulaire ou de ses sous-traitants. »
II. – En conséquence, procéder à lamême insertion à l’alinéa 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En permettant aux collectivités derecourir à un contrat de vente directe à long terme d’électricitécomme en gaz, le texte porte une avancée en faveur de la productionet de la consommation d’énergies renouvelables.
Comme le propose cet amendement et dans l’esprit des premiersarticles du texte, ces contrats d’achat direct d’électricitédoivent être un outil pour renforcer l’acceptabilité de projets deproduction d’EnR et pour privilégier les producteurs locaux, et nondes producteurs hors territoire national. Pour ce faire, ilintroduit la possibilité pour l’acheteur de spécifierl’implantation géographique du titulaire ou de sessous-traitants.
Cette proposition, axée sur la consommation locale d’énergie, seveut complémentaire aux zones d’accélération définies pour laproduction locale d’énergie renouvelable.
La rédaction retenue est issue d’une proposition de loi adoptée auSénat en 2020 et prend soin de ne pas contrevenir aux règleseuropéennes de la commande publique.