ART. 12	N°416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°416
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Seitlinger
------------
ARTICLE 12
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À lapremière phrase du deuxième alinéa, après le mot :« État », sont insérés les mots : « , enconcertation avec toutes les collectivités territoriales situéessur le littoral de la façade maritime, ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : :
« Cette cartographie tientcompte des avis formulés par chacune des collectivités mentionnéesau premier alinéa du même article. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 11, après le mot :
« alinéa, »
insérer les mots :
« le mot :« les » est remplacé par les mots :« chacune des » et ».
IV. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Auquatrième alinéa, après la seconde occurrence du mot :« bilan », sont insérés les mots : « et desavis formulés par chacune des collectivitésterritoriales mentionnées au premier alinéa ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 précise le dispositifde planification dédié à l’éolien en mer. Il donne la possibilitéd’organiser en commun les débats publics relatifs aux projetséoliens en mer et à la révision des documents stratégiques defaçade.
Cette planification doit se faireen concertation avec les collectivités littorales (communes, EPCI,départements, régions). Le cadre du conseil maritime de façaden’est pas exclusif de cette concertation qui doit avoir lieudirectement auprès des collectivités concernées, qui représententles citoyens. La configuration du Conseil maritime de façade nepermet pas une réelle planification ascendante.
Le document stratégique et lacartographie des zones « propices » doivent égalementtenir compte des avis formulés par les collectivités.
Enfin, à l’étape du débat public,il convient de s’assurer que les avis de chacune des collectivitésayant une façade littorale soient bien recueillis et que ces avissoient bien pris en considération pour l’indentification les zonespotentielles d’implantation.
En résumé, par cet amendement, ils’agit d’aller vers une planification ascendante pour les éoliennesen mer, dans l’esprit des premiers articles du projet deloi.