ART. 17	N°417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°417
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Seitlinger
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ARTICLE 17
À la seconde phrase del’alinéa 14, après le mot :
« production »
insérer les mots :
« ainsi que l’investissementnécessaire à cette installation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 introduit lapossibilité pour les collectivités de signer un contrat avec untiers dans le cadre de projets d’autoconsommation individuelle.Cette avancée positive doit être clarifiée pour lever un freinmajeur aux projets d’autoconsommation individuelle descollectivités locales. 
Il s’agit de permettre auxcollectivités d’autoconsommer de l’énergie renouvelable produitesur leur bâtiment lorsque le tiers porte l’investissementnécessaire à l’installation renouvelable. 
Cet amendement permet, pour desopérations d’autoconsommation individuelle, que le contratmentionné à l’article 17 puisse porter sur l’installation, lagestion, l’entretien et la maintenance de l’installation mais aussisur l’investissement dans cette installation.
Dans un contexte de criseénergétique, ce modèle d’investissement favorise l’acceptabilité etla faisabilité des projets d’énergie renouvelable, assure desretombées économiques locales et apporte une solutionopérationnelle aux collectivités ayant de faibles capacitésd’investissement et qui se mobilisent pour accélérer la transitionénergétique.
Les collectivités pourrontnotamment porter ces projets d’autoconsommation d’EnR au traversdes Entreprises Publiques Locales (Sem, Spl, SemOp) auxquelleselles participent.