ART. 17	N°418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°418
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Seitlinger
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ARTICLE 17
I. – Compléter l’alinéa 17 parla phrase suivante :
« Par dérogation à l’articleL. 2112‑2 du code de la commande publique, les conditionsd’exécutions des prestations peuvent porter sur l’implantationgéographique du titulaire ou de ses sous-traitants. »
II. – En conséquence, procéder à lamême insertion à l’alinéa 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En permettant aux collectivités de recourir à un contrat devente directe à long terme d’électricité comme en gaz, le texteporte une avancée en faveur de la production et de la consommationd’énergies renouvelables.  
Comme le propose cet amendement etdans l’esprit des premiers articles du texte, ces contrats d’achatdirect d’électricité doivent être un outil pour renforcerl’acceptabilité de projets de production d’EnR et pour privilégierles producteurs locaux, et non des producteurs hors territoirenational. Pour ce faire, il introduit la possibilité pourl’acheteur de spécifier l’implantation géographique du titulaire oude ses sous-traitants. 
Cette proposition, axée sur laconsommation locale d’énergie, se veut complémentaire aux zonesd’accélération définies pour la production locale d’énergierenouvelable. 
La rédaction retenue est issued’une proposition de loi adoptée au Sénat en 2020 et prend soin dene pas contrevenir aux règles européennes de la commande publique.