APRÈS ART. 18 TER	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°422
présenté par
Mme Panonacle, M. Pont, M. Cosson, M. Sorre, M. Royer-Perreaut, M. Travert, Mme Josso, M. Bru, Mme Cristol, Mme Pitollat, M. Vojetta, Mme Liliana Tanguy, M. Le Gac, M. Brosse, M. Fait, Mme Le Hénanff, Mme Dubré-Chirat, Mme Bellamy, M. Plassard, M. Lamirault, M. Haury et M. Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de lapremière phrase du second alinéa du 9° du I del’article 1379 du code général des impôts, le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 30 % ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes d’implantationd’éoliennes ne perçoivent à ce jour que 20 % de l’ImpositionForfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) quand lesétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) enperçoivent 50 % et les départements 30 %. Cetterépartition manque ainsi d’une certaine équité qui permettraitd’inciter la commune d’implantation et ses habitants à donner unavis favorable aux projets - les habitants et les communes étantles premiers concernés par les installations.
Cet amendement vise ainsi àaugmenter la part réservée aux communes à 30 % et à diminuercelle réservée aux départements à 20 %.