ART. 11	N°426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°426
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Vincendet, M. Bazin, M. Hetzel et M. Minot
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 11,substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, supprimer les mots :
« pour les parcs dont lasuperficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et le1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie estinférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 2 500 mètrescarrés ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article implique l’installationde plusieurs millions de m2 de panneaux photovoltaïques en 3 à 5ans, selon la taille des parcs de stationnement. Dans l’étuded’impact, aucune donnée n’est présentée quant à la capacité desproducteurs et fournisseurs de modules photovoltaïques,essentiellement chinois, à répondre à cette demande colossale etsimultanée. Par ailleurs, les effets de goulets d’étranglement desmarchés, les questions de disponibilité et de hausse des coûts deséquipements consécutives à la forte demande simultanée des marchésfrançais pour répondre à l’obligation et les besoins de formationet la disponibilité de la main d’œuvre, ne sont en aucun casanalysés. Les professionnels sont pourtant bien conscients que cesobjectifs sont inatteignables dans des délais si contraints enraison de ces contraintes de marché. Par ailleurs, les délaisd’autorisation d’urbanisme pour la mise en place de ces parcd’ombrières avec panneaux photovoltaïques avoisinent les 18 moisavant même le début des travaux.
Si le délai fixé par la loi s’inscrit dans les mesures duGouvernement visant à atteindre les objectifs de la PPE, il n’esten rien en adéquation avec les réalités économiques, defaisabilité, de procédure d’urbanisme et de règles de marché.
Cet amendement vise aligner le délai de mise en conformité del’obligation à cinq ans. Cela permettra à la fois d’étaler lesinstallations dans le temps pour éviter la perturbation desmarchés, la spéculation et les goulets d’étranglements, et delisser les investissements des gestionnaires de parcs destationnements dans le temps sans remettre en cause les objectifsambitieux en termes de quantité d’énergie produite.