APRÈS ART. 18 TER	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°428
présenté par
Mme Panonacle, M. Pont, M. Cosson, M. Sorre, M. Royer-Perreaut, M. Travert, Mme Josso, M. Bru, Mme Cristol, Mme Pitollat, M. Vojetta, Mme Liliana Tanguy, M. Le Gac, M. Brosse, M. Fait, Mme Le Hénanff, Mme Dubré-Chirat, Mme Bellamy, M. Plassard, M. Lamirault, M. Haury, M. Pahun et M. Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
La deuxième phrasedu 1° de l’article 1519 C du code général desimpôts est complétée par les mots : « telle que définiepar l’article L. 3334‑2 du code général des collectivitésterritoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe additionnelle, visée parl’article 1519 C du code général des impôts, sur leséoliennes en mer bénéficie à 50% aux communes littorales d’où desinstallations sont visibles.
Cet amendement vise à calculer larépartition de cette taxe entre les communes sur la base deleur population dite « DGF ». Les communes qui disposent derésidences secondaires seront ainsi majorées d’un habitant parrésidence secondaire.