APRÈS ART. 16 TER A	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Brigand, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, M. Ray, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Forissier, M. Bazin, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Gruet et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 TER A, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du premieralinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, estinsérée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations dedémantèlement et de remise en état d’un site après exploitationcomprennent notamment l’excavation de l’intégralité des fondationset leur remplacement par des terres ayant des caractéristiquescomparables aux terres en place à proximité de l’installation aumoment de la remise en état. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de l’éolien amènecertes des ressources financières aux collectivités, mais il restedifficile d’évaluer leur bénéfice/coût sur les territoiresconcernés, inquiets par ailleurs de savoir à qui incombera le coûtde démantèlement des installations si l’exploitant fait défaut.
D’où la nécessité de prévoir uneobligation pour le promoteur éolien d’assurer le démantèlement deséoliennes en fin de vie, en le contraignant à consigner les créditsnécessaires au démantèlement et à l’éventuelle remise en état desparcelles. Tel est l’objet de cet amendement.