ART. 9	N°433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°433
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Nury, Mme Gruet, M. Taite, Mme Bonnivard, M. Vermorel-Marques, M. Vatin, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Seitlinger, M. Neuder, M. Viry et M. Rolland
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ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 4 : 
« Lorsque l’installation estsituée sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricoleou pastorale, la décision d’autorisation est prise par l’autoritéadministrative compétente de l’État, après avis de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites et de lacommission de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté énergétique nedoit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. Lapréservation des terres agricoles est donc impérative.
La notion de friches n’est pas clairement définie et demeuretrop large.
Sur ces zones, les projets d’énergie renouvelable doivent êtrelocalisés en priorité sur des sites « anthropisées » ou situéeshors zone agricole. De même, il convient de s’assurer aupréalable que ces friches n’auraient pas pu être réhabilitéesen terres agricoles en permettant l’installation d’unagriculteur.
La CDPENAF peut être consultée pour toute question relative à laréduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ouà usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitationde la consommation de ces espaces. Elle contribue ainsi à lalimitation de la consommation des espaces à usage agricole.
Le présent amendement vise donc à rendre l’avis de la CDPENAFobligatoire au même titre que celui de la CDPNS.