ART. 9	N°437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°437
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Seitlinger
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ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 4 : 
« Lorsque l’installation estsituée sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricoleou pastorale, la décision d’autorisation est prise par l’autoritéadministrative compétente de l’État, après avis de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites et de lacommission de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La préservation des terresagricoles est  impérative. La notion de friches n’est pasclairement définie et demeure trop large. Sur ces zones, lesprojets d’énergie renouvelable doivent être localisés en prioritésur des sites « anthropisées » ou situées hors zone agricole. Demême, il convient de s’assurer au préalable que ces frichesn’auraient pas pu être réhabilitées en terres agricoles enpermettant l’installation d’un agriculteur.
La CDPENAF peut être consultée pourtoute question relative à la réduction des surfaces naturelles,forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens decontribuer à la limitation de la consommation de ces espaces. Ellecontribue ainsi à la limitation de la consommation des espaces àusage agricole.
Le présent amendement vise donc àrendre l’avis de la CDPENAF obligatoire au même titre que celui dela CDPNS.