ART. 9	N°438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°438
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Lorsque l’installation estsituée sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricoleou pastorale, la décision d’autorisation est prise par l’autoritéadministrative compétente de l’État, après avis conforme de lacommission départementale de la nature, des paysages et des siteset de la commission de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’avisde la CDPENAF, qui a pour objectif la préservation des terresnaturelles, agricoles ou forestières, soit conforme afin des’assurer que ces sites dégradés ne présentent pas de potentielagricole