ART. 7	N°440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°440
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier et M. Seitlinger
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« lorsqu’elles sont installéessur des parcelles qui ne sont pas en zone A des plans locauxd’urbanisme, en zones non-constructibles des cartes communales etdans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas dedocument d’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7, en permettantl’implantation de solaire photovoltaïque routier et autoroutierquel que soit le terrain d’implantation, pourrait favoriser lechangement d’affectation de terres agricoles. En effet, denombreuses terres agricoles se trouvent à proximité de routes oud’autoroutes, notamment dans les départements très urbanisés.
Cet amendement vise donc à empêcher le changement d’affectation deterres agricoles situées aux abords des axes routiers, ce quiimpacterait notre souveraineté alimentaire.