ART. 11	N°441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°441
présenté par
M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Kamardine, M. Taite, M. Boucard et M. Rolland
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ARTICLE 11
À l’alinéa 1, substituer auxmots : 
« d’une superficie supérieureà 2 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cettesuperficie »
les mots : 
« de plus de cent soixanteemplacements sont équipés, sur au moins la moitié de la superficiede ces emplacements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 11 du projet de loi prévoit que les parcs destationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 25000 m²sont équipés, sur au moins la moitié de leur surface, d’ombrièresavec panneaux photovoltaïques.
 
Afin de garantir la fluidité de la circulation et le respect desrèglementations environnementales et de sécurité, les ombrièresavec panneaux photovoltaïques doivent être installées uniquementsur les places de stationnement. Une place de stationnement mesureenviron 12,5m². Une place de stationnement ramenée à la surfaceglobale du parc mesure environ 25m² (en comptant les allées decirculation, rond-point…).
 
Ainsi, avec la rédaction actuelle, un parking de 2500m² soitenviron 100 places de stationnement, devrait couvrir 1250 m²d’ombrières avec PV soit la totalité des places du parc destationnement (12m²*100places = 1250m²), alors que l’esprit de cetarticle vise à couvrir la moitié de l’espace pour laisser auxpropriétaires et gestionnaires le choix de l’aménagement de lamoitié restante de leur foncier, non mis à disposition pour lesdispositifs de production d’énergie renouvelable.
 
Il convient donc de revenir à un raisonnement en nombre de places,unité beaucoup plus simple à manier, sans ambiguïté possible surles allées, ronds-points, circulations, qui ne sont de toute façonpas compatibles avec des ombrières.
 
De plus, les opérateurs estiment en moyenne que les installationsde panneaux photovoltaïques ne sont rentables qu’à partir de 100places (environ 2500 m²), les coûts fixes restant trop importantsen-dessous de ce seuil.
 
Le présent amendement propose un seuil d’assujettissement à 160places pour véhicules légers pour rendre la mesure opérante.En effet, la mesure s’appliquerait ainsi aux parkings sur au moinsla moitié de la surface des emplacements soit à partir de 80places, ce qui permet de commencer à trouver une rentabilité danscertaines zones.