ART. 1ER QUATER	N°444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°444
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Ray, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Nury, Mme Dalloz, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet et M. Viry
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ARTICLE 1ER QUATER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le titre II dulivre Ier du code de l’environnement est ainsimodifié :
« 1° L’articleL. 121‑1‑A est ainsi modifié :
« a) Au 2° , les mots : « ouprogramme en application du I » sont remplacés par lesmots : « , programme ou projet en applicationdu II » ;
« b) Au 3° , la référence :« II » est remplacée par la référence :« III » ;
« c) Au 4° , la référence :« III » est remplacée par la référence :« IV » ;
« d) Il est ajoutéun 5° ainsi rédigé :
« 5° De concertationpréalable mise en œuvre par le maître d’ouvrage de certains projetsen application du I du même articleL. 121‑17. » ;
« 2° L’articleL. 121‑17 est ainsi modifié :
« a) Le Idevient le II et, à la première phrase, après laréférence : « L. 121‑15‑1 », sont insérés lesmots : « et autres que les projets mentionnésau I » ;
« b) Le I estainsi rétabli :
« I. – Les projetsmentionnés au 2° de l’article L. 121‑15‑1 et donnantlieu à une évaluation environnementale systématique en applicationdu II de l’article L. 122‑1 font l’objet d’unedéclaration d’intention dans les conditions prévues à l’articleL. 121‑18 et d’une concertation préalable. Dès la déclarationd’intention, un commissaire enquêteur ou une commission d’enquêteest nommé dans les conditions prévues à la sous‑section 2 dela section 1 du chapitre III du titre II dulivre Ier et joue le rôle de garant de laconcertation préalable. Le maître d’ouvrage du projet organise laconcertation préalable selon des modalités qu’il fixe librement enconcertation avec le commissaire enquêteur ou avec la commissiond’enquête, en respectant les conditions prévues à l’articleL. 121‑16. Cette phase de concertation peut être l’occasionpour le maître d’ouvrage de solliciter un cadrage préalable del’étude d’impact, en application de l’articleL. 122‑1‑2. » ;
« c) Le IIdevient le III ;
« d) Le IIIdevient le IV et les mots : « I ou du II »sont remplacés par les mots : « II oudu III » ;
« 3° Au premier alinéa del’article L. 121‑17‑1, la référence : « III »est remplacée par la référence : « IV » ;
« 4° Le premier alinéadu I de l’article L. 121‑18 est complété par une phraseainsi rédigée : « Pour les projets mentionnés au Ide l’article L. 121‑17, la déclaration d’intention est publiéepar le maître d’ouvrage au moins deux mois avant le dépôt dela demande d’autorisation. » ;
« 5° Au premier alinéadu I de l’article L. 121‑19, la référence :« III » est remplacée par la référence :« IV » ;
« 6° Le 1° du I de l’articleL. 121‑20 est complété par les mots : « , le caséchéant dans le délai mentionné à l’articleL. 121‑18 » ;
« 7° L’articleL. 123‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa duprésent article ne s’applique pas aux projets ayant fait l’objetd’une concertation préalable en application du I de l’articleL. 121‑17. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduirel’article 1er quater introduit au Sénat, qui introduit uneconcertation préalable pour les projets qui donnent lieu à uneévaluation environnementale systématique et ainsi à une enquêtepublique. Il convient de maintenir la procédure visant à maintenirla possibilité à toute personne d’exercer son droit de participer àl’élaboration des décisions publiques ayant une incidence surl’environnement. Ceci afin de garantir que la combinaison desobjectifs de planification et d’accélération ne se fasse pas audétriment de l’information et de la participation du public. Commenous l’a rappelé la Présidente de la commission nationale du débatpublic, “débattre d’une potentielle zone d’implantation de parcséoliens ne permet pas de débattre de leurs caractéristiques, ni dedisposer d’éléments tels que des photomontages. Le risque est, parconséquent, important que le public estime ne pas avoir étéinformé, ni d’avoir pu participer à l’élaboration des décisions. Lamutualisation des procédures telle que présentée dans le texterisque d’exacerber les conflits autour des projets d’énergiesrenouvelables. Or, les défis posés par l’ampleur de la transitionénergétique et écologique impliqueraient au contraire un dialogueapprofondi et une relation de confiance.”