APRÈS ART. 3	N°447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°447
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 181‑28‑2 du codede l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase dudeuxième alinéa, les mots : « le maire de la communed’implantation du projet » sont remplacés par les mots :« chacun des maires mentionnés au premieralinéa » ;
2° L’avant-dernier alinéa estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conseilmunicipal d’une commune mentionnée au deuxième alinéa peutalors, sous un mois, écarter le projet. À défaut, l’instruction duprojet se poursuit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’implantation de grandes éoliennesbouleverse souvent la vie des populations voisines de la communed’implantation projetée. Or il est nécessaire, d’un point de vue dedémocratie locale et au regard de l’article 72 de la Constitutionselon lequel les collectivités territoriales ont vocation à prendreles décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieuxêtre mises en œuvre à leur échelon, que toutes les communesimpactées aient un droit de regard sur les projets de même natureque celui de la commune d’implantation.