ART. 11	N°448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°448
présenté par
M. Bony, M. Kamardine, M. Taite et M. Boucard
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 11,substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, supprimer les mots :
« pour les parcs dont lasuperficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et le1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie estinférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 2 500 mètrescarrés ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article implique l’installationde plusieurs millions de m² de panneaux photovoltaïques en 3 à 5ans, selon la taille des parcs de stationnement. Dans l’étuded’impact, aucune donnée n’est présentée quant à la capacité desproducteurs, essentiellement chinois, à répondre à cette demandecolossale et simultanée. Par ailleurs, les effets de gouletsd’étranglement des marchés, les questions de disponibilité et dehausse des coûts des équipements consécutives à la forte demandesimultanée des marchés français pour répondre à l’obligation et lesbesoins de formation et la disponibilité de la main d’œuvre, nesont en aucun cas analysés. Les professionnels sont pourtant bienconscients que ces objectifs sont inatteignables dans des délais sicontraints en raison de ces contraintes de marché. Par ailleurs,les délais d’autorisation d’urbanisme pour la mise en place de cesparc d’ombrières avec panneaux photovoltaïques avoisinent les 18mois avant même le début des travaux. 
 
Si le délai fixé par la loi s’inscrit dans les mesures duGouvernement visant à atteindre les objectifs de la PPE, il n’esten rien en adéquation avec les réalités économiques, defaisabilité, de procédure d’urbanisme et de règles de marché.
 
Cet amendement vise aligner le délai de mise en conformité del’obligation à cinq ans. Cela permettra à la fois d’étaler lesinstallations dans le temps pour éviter la perturbation desmarchés, la spéculation et les goulets d’étranglements, et delisser les investissements des propriétaires de stationnements dansle temps sans remettre en cause les objectifs ambitieux en termesde quantité d’énergie produite.