ART. 11 DECIES C	N°449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°449
présenté par
M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Villedieu
------------
ARTICLE 11 DECIES C
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – Le Gouvernements’engage à mener une étude d’impact financier pour les communes quiont obtenu une autorisation d’urbanisme relative à l’installationde production d’électricité à partir de l’énergie solaire en milieuforestier et qui ont engagé des sommes conséquentes pour laréalisation d’un projet photovoltaïque, projet qui a faitl’objet d’une autorisation de défrichement dans les cinq annéesprécédant la demande d’autorisation d’urbanisme, afin que soientenvisageables des mesures supplétives d’indemnisation en cas de nonréalisation du projet photovoltaïque. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Idéale a priori dans lecontexte de la transition énergétique, l’énergie solaire a lemérite de ne pas émettre de gaz à effet de serre ou de dioxyde decarbone et les panneaux photovoltaïques sont majoritairementcomposés de matériaux recyclables. Les panneaux solaires étantéco-financés par des dispositifs gouvernementaux, le coûtd’installation et de maintenance des panneaux photovoltaïques atendance à baisser, ce qui réduit sensiblement l’investissementinitial et, grâce au solaire, la réalisation d’économies sur lesconsommations est conséquente et le système photovoltaïque permetmême de générer des revenus par la revente de l’électricitéproduite. Mais, les projets photovoltaïques se heurtent à laprotection des forêts qui nécessitent ad hoc dedéfricher une superficie conséquente des forêts. Ainsi, il paraitéquitable au sens financier, pour les collectivités locales tellesque les mairies ou autres, et qui tombent sous le coup de lapériode des 5 ans  précédant la demande d’autorisationd’urbanisme et dont le projet photovoltaïque a fait l’objetd’une autorisation de défrichement, de bénéficier de la part dugouvernement d’un étude d’impact financier et d’une indemnisationsur les sommes déjà engagées pour ce type de projet photovoltaïqueainsi que sur les manques à gagner causés par la renonciation à cetype de projet.