APRÈS ART. 17	N°450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°450
présenté par
M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Vatin, M. Nury, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Taite, M. Boucard, M. Bazin, Mme Gruet et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 341‑4‑3 ducode de l’énergie, il est inséré un article L. 341‑4‑4 ainsirédigé :
« Art. L. 341‑4‑4. – La Commission derégulation de l’énergie établit des tarifs d’utilisation desréseaux publics de distribution d’électricité spécifiques pour lesconsommateurs finals de l’électricité ayant conclu avec unproducteur un contrat de vente directe d’électricité tel quementionné à l’article L. 333‑1 et consommant l’électricitéproduite à partir d’installations de production d’énergiesrenouvelables implantées sur le site de consommation desconsommateurs finaux, afin que ces consommateurs ne soient passoumis à des frais d’accès aux réseaux qui ne reflètent pas lescoûts supportés par les gestionnaires de réseaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tarif d’utilisation du réseaupublic d’électricité (« TURPE ») peut représenter un coût importantsur la facture finale du consommateur final d’électricité. Lastructure et le niveau du TURPE sont fixés par la Commission derégulation de l’énergie.
Certaines exonérations sont prévues pour les consommateursélectro-intensifs (article L. 341-4-2 du code de l’énergie) et lesconsommateurs participant à une opération d’autoconsommation(article L. 315-3 du même code). En effet, pour l’autoconsommation,il est prévu que la Commission de régulation de l’énergie puisseétablir des tarifs spécifiques pour les consommateurs participant àune opération d’autoconsommation.
Or, à ce jour, le code de l’énergie ne prévoit pas le cas danslequel un consommateur et un producteur signent un contrat de ventedirecte d’électricité pour une installation située sur le site duconsommateur, également appelé power purchase agreement on site,sans que l’électricité ne soit injectée sur le réseau public (casdu raccordement indirect).
Ces modèles sont pourtant destinés à se multiplier car ils sont unealternative à l’autoconsommation. De ce fait, ce modèle doitpouvoir bénéficier de manière explicite des mêmes spécificités quel’autoconsommation en ce qui concerne la structure et le niveau duTURPE, afin de pouvoir encourager le développement des énergiesrenouvelables au plus près des consommateurs finaux.