ART. 1ER CBA	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°451
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Petex-Levet, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Seitlinger
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ARTICLE 1ER CBA
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le dernier alinéa del’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsirédigé :
« Les installations terrestresde production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du ventdont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises àautorisation au titre de l’article L. 511‑2. La délivrance del’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect d’unedistance d’éloignement entre les installations et les constructionsà usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinéesà l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur,cette distance mesurée à partir de l’extrémité des pales étant appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L122‑1 et au moins égale à 1 800 mètres. Elle tient compte de lapuissance de production d’électricité utilisant l’énergie mécaniquedu vent, ainsi que du nombre des installations terrestres destinéesà cette production déjà existantes dans le territoire concerné, dela nécessité de diversifier les sources d’énergie renouvelableslocalement et de prévenir les effets de saturation visuelle dans lepaysage défini à l’article L. 350‑1 A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour réduire les nuisancesconsidérables supportées par les riverains ( bruit et bassesfréquences, visuel, encerclement, dégradation du cadre de vie) etrépondre à des exigences de qualité environnementale, la distancede 500 m devrait être accrue, les zones d’accélération étantdéfinies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ouinconvénients pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211‑1 et L. 511‑1 du code de l’environnement quirésulteraient de l’implantation de telles installations.
Cet amendement propose parconséquent une distance minimale de 1800 mètres.