ART. 3	N°452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°452
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 4° bis Ces zonessont définies sous la réserve d’une évaluation environnementaletelle qu’exigée par la directive 2001/42/CE du Parlement européenet du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation desincidences de certains plans et programmes surl’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable de renforcerla qualité et la robustesse du processus de planificationterritoriale par des dispositions destinées à favoriser l’expertiseenvironnementale dans l’identification des zones ditesd’accélération.
Comme il est indiqué au I. 3° du nouvel article L 141-5-3 du codede l’énergie, ces zones d’accélération sont définies dansl’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou inconvénientspour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 1 et L. 511 1 ducode de l’environnement qui résulteraient de l’implantation detelles installations.
Il ne suffit cependant pas de l’affirmer.
Aussi est-il indispensable de compléter le II. du nouvel article L.141 5 3 du code de l’énergie par un 8° permettant de prévenir demanière effective ces dangers et inconvénients, par une évaluationenvironnementale, au demeurant conforme au droit européen.