APRÈS ART. 3	N°457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°457
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 181‑28‑2 du codede l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase dudeuxième alinéa, les mots : « le maire de la communed’implantation du projet » sont remplacés par les mots :« chacun des maires mentionnés au premieralinéa » ;
2° L’avant-dernier alinéa estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conseilmunicipal d’une commune mentionnée au deuxième alinéa peutalors, sous un mois, écarter le projet. À défaut, l’instruction duprojet se poursuit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République s’estengagé le 10 février 2022 à étaler sur une trentaine d’années ledoublement de la puissance éolienne terrestre, à hauteur de 37 GWen 2050 (fin 2021)
Selon les informations figurant sur le site internet du ministèrede la transition énergétique, la moitié de ce chemin est déjàaccomplie, au titre des 20 GW en exploitation en septembre 2022 etdes 14,2 GW de « projets en instruction » - essentiellement éoliensterrestres - dont une part significative à n‘en pas douteraboutira.
Dès lors, la nouvelle programmation devrait permettre de mieuxprendre en compte la volonté des communes concernées, dans le cadredes dispositions du nouvel article L 141-5-3 du code de l’énergieconcourant à orienter les porteurs de projet sur les projetsprésentant les meilleures chances de qualité environnementale etdonc les meilleures chances de succès, au regard notamment desintérêts mentionnés à l’article L 511-1 du présent code ou de touteautre raison.
Cependant, l’implantation de grandes éoliennes bouleverse souventla vie des populations voisines de la commune d’implantationprojetée. Or il est nécessaire, d’un point de vue de démocratielocale et au regard de l’article 72 de la Constitution selon lequelles collectivités territoriales ont vocation à prendre lesdécisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux êtremises en œuvre à leur échelon, que toutes les communes impactéesaient un droit de regard sur les projets de même nature que celuide la commune d’implantation.
Cet article additionnel ne s‘applique qu’aux éoliennes dont le mât(sans les pales) dépasse 50 mètres de haut.