ART. 18	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Rolland, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, M. Ray, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Dalloz, Mme Gruet et M. Viry
------------
ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 21 à 28 del’article 18 prévoient un système complexe de versements desexploitants à des collectivités locales. Le I du même article metces versements à la charge de l’État, en les inscrivant parmi les« charges imputables aux missions de service public »(article L 121‑8 du code de l’énergie) que le Trésor publicdoit rembourser aux exploitants. Ces versements ne comportentaucune limite et sont donc laissés à la discrétion de l’autoritéinvestie du pouvoir règlementaire.
Par conséquent, ce dispositifméconnaît les dispositions de la la loi organique n° 2001‑692du 1er août 2001 sur les lois de finances (LOLF),laquelle prévoit, en son article premier, que les lois de financesdéterminent les charges de l’État. Les versements proposés nepourraient résulter que d’une loi de finances et devraient donnerlieu, chaque année, à l’ouverture d’un crédit.