ART. 11	N°460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°460
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Neuder, M. Forissier et M. Seitlinger
------------
ARTICLE 11
Après l’alinéa 7, insérerles quatre alinéas suivants :
« 4° Lorsque, surl’emprise de tout ou partie du parc de stationnement, un autreusage est d’ores et déjà prévu dans le cadre d’une opérationd’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code del’urbanisme ou par une orientation d’aménagement et deprogrammation du plan local d’urbanisme, à la condition que lapersonne publique compétente ait approuvé, décidé ou autorisél’opération d’aménagement, ou ait approuvé le plan locald’urbanisme intégrant ladite orientation d’aménagement et deprogrammation, avant la date d’entrée en vigueur fixée enapplication du III du présent article.
« Lorsque le parc n’estcompris qu’en partie dans l’opération d’aménagement ou le périmètrede l’orientation d’aménagement et de programmation, la présenteexonération provisoire ne s’applique qu’à cette partie.
« L’exonération prévue auprésent 4° cesse de s’appliquer lorsqu’est achevé, surl’emprise considérée, le projet d’aménagement prévu par l’opérationd’aménagement ou par l’orientation d’aménagement et deprogrammation ;
« 5° Lorsqu’à l’échéancedes termes énoncés au III du présent article une demanded’autorisation d’urbanisme d’un projet d’aménagement, prévoyant unautre usage sur tout ou partie d’un parc de stationnement, a étédéposée sur l’emprise dudit parc. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà permettre aux collectivités locales d’exonérer les parcs destationnement de l’obligation de couverture dès lors qu’ellesprévoient dans un avenir proche une opération d’aménagement sur leszones concernées ou que leur sont soumises des demandesd’autorisation d’urbanisme de projets d’aménagements sur l’emprisedes parcs de stationnement, afin de ne pas figer une réservefoncière en raison de l’installation d’ombrières photovoltaïques,et favoriser ainsi l’évolution urbanistique de ces espaces.