ART. 11	N°464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°464
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Seitlinger
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 6 par lesmots : 
« ou du fait d’une réduction àla baisse de la surface ou de la suppression intégrale du parkingprévue dans les 15 ans à venir, et référencée dans un documentd’urbanisme, ou équivalent pour les gestionnaires d’infrastructure,approuvée par l’instance délibérante compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un projet d’ombrière solaire estéconomiquement viable s’il a une durée minimale d’exploitation de15 ans sous réserve de certaines particularités techniques,architecturales ou d’exposition solaire.
Or, la durée d’exploitation decertains parcs de stationnement est inférieure à 15 ans, du faitsoit de projet de réduction de leur surface soit de leursuppression intégrale prévue dans les 15 ans. L’obligationd’installer des ombrières solaires sur ces parcs de stationnementne serait de fait pas viable économiquement.