ART. 7	N°468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°468
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Nury, M. Taite, Mme Valentin, Mme Corneloup et M. Rolland
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« lorsqu’elles sont installéessur des parcelles qui ne sont pas en zone A des plans locauxd’urbanisme, en zones non-constructibles des cartes communales etdans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas dedocument d’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au méprisde la souveraineté alimentaire. En effet, la préservation desterres agricoles est donc primordiale.
L’article 7, en permettant l’implantation de solairephotovoltaïque aux abords des routes et autoroutes quel que soitle terrain d’implantation, favoriserait le changement d’affectationde terres agricoles. En effet, dans certains départements, etnotamment en Isère, de nombreuses terres agricoles se trouvent àproximité de routes ou d’autoroutes.
Le présent amendement vise donc à empêcher le changementd’affectation de terres agricoles situées aux abords des axesroutiers, ce qui impacterait notre souveraineté alimentaire.