ART. 11	N°469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°469
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Seitlinger
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ARTICLE 11
À l’alinéa 1, après lemot :
« carrés »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des aires oùs’effectuent les opérations de chargement et dedéchargement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclureexplicitement les aires où sont effectuées les opérations dechargement et de déchargement (industrielles et logistiques) duchamp d’application de l’article 11. On entend par opération dechargement et de déchargement : l’activité concourant à lamise en place ou à l’enlèvement sur ou dans un engin de transportroutier, de produits, fonds et valeurs, matériels ou engins,déchets, objets et matériaux de quelque nature que ce soit (ArticleR4515-2 du Code du travail).
En effet, ces aires ne sont pas desaires de stationnement car non dédiées au remisage, en dehors de lavoie publique, des véhicules. Il est nécessaire de les exclure dudispositif car elles répondent à un aménagement structurellementdifférent des aires de stationnement : des butoirs de quaissont prévus pour protéger les bâtiments des chocs éventuels, lesespaces de circulation y sont très spécifiques, etc. C’est pour cesraisons que des dispositifs particuliers s’appliquent sur les airesde chargement et de déchargement : les aires où sonteffectuées les opérations de chargement ou de déchargement, fontl’objet d’un document écrit, dit « protocole de sécurité »,remplaçant le plan de prévention (Article R4515-4 du code dutravail) pour tenir compte des difficultés inhérentes à ces zoneset de leurs spécificités.
Les activités de transbordementeffectuées dans ces zones génèrent des risques rendant impossiblel’installations d’ombrières : les poids lourds sont desensembles articulés en deux parties qui nécessitent une surface demanœuvre importante. Le fait d’équiper la zone et rendraitquasiment impossible les opérations dans ces zones et génèreraitdes risques importants pour les personnes réalisant ces opérations.Les bris de panneaux seraient nécessairement fréquents, ce quirendrait ces zones très dangereuses pour les salariés, la pose despanneaux inefficaces puisqu’ils seraient régulièrement horsservices et engendrerait des surcharges financières significativespour les entreprises.