ART. 11	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°472
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Seitlinger
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , ni aux parcs destationnement destinés à plus de 80 % de leur surface auxvéhicules roulants, incluant les porteurs et les ensemblesarticulés, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à3,5 tonnes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les poids lourds nécessitent unesurface de manœuvre importante. Le fait d’équiper un parking poidslourds d’une ombrière augmente considérablement les difficultés demanœuvrer du fait de la présence de piliers.
Dans ce contexte, le risqued’endommagement, de destruction des piliers voire de fragilisationde la structure ou du véhicule, nécessite d’exclure ces espaces dudispositif au titre des contraintes techniques et de sécurité pourles personnes.
Compte tenu de ces éléments, leprésent amendement propose d’exclure les parkings de véhicules deplus de 3,5 tonnes du champ d’application de l’article.