ART. 11	N°474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°474
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Seitlinger
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 11, substituerau mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, supprimer les mots :
« pour les parcs dont lasuperficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et le1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie estinférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 2 500 mètrescarrés ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte fixe un délai de 3 anspour mettre en conformité les parkings dont la superficie est égaleou supérieure à 10 000 mètres carrés et un délai de 5 anspour ceux dont la superficie est inférieure à10 000 mètres carrés et supérieure à2 500 mètres carrés.
Ce délai n’est pas réaliste pourles entreprises tant d’un point de vue économique qu’en termesde disponibilité des panneaux photovoltaïques sur le marché.
La mise en place d’un teldispositif nécessite de mobiliser d’importantes équipes projetsdédiées à la mise en place de ce dispositif ainsi que de lourdsinvestissements pour les entreprises, notamment dans le secteurtransport et logistique où plusieurs sites pourront être concernés.Aussi, pour s’assurer de l’opérationnalité du dispositif, leprésent amendement propose un délai de six ans. Cela permettra parailleurs d’uniformiser les délais afin de rendre l’obligation pluslisible.
En outre, comme indiqué dansl’étude d’impact, il existe environ de 30 à 50 millions de m2 deparkings de plus de 10 000 m2 en France. Il semble illusoire depenser qu’une telle surface puisse être couverte en moins de troisans. Les questions de manque de main d’œuvre et de problèmed’approvisionnement vont nécessairement se poser.
Le rapport 2022 de l’Agenceinternationale de l’énergie relatif aux supply chain et auphotovoltaïque pointe les difficultés liées aux concentrations etindique : « le monde dépendra presque entièrement de la Chinepour la fourniture des principaux éléments constitutifs de laproduction de panneaux solaires jusqu’en 2025. Sur la base descapacités de fabrication la part de la Chine atteindra bientôt prèsde 95%. ».  Il est également indiqué que les prixélevés des matières premières et les goulets d’étranglement de lachaîne d’approvisionnement ont entraîné une augmentation d’environ20 % des prix des panneaux solaires au cours de l’annéedernière.
Dans un contexte de criseénergétique touchant l’ensemble du continent européen, la mise enplace d’un tel dispositif dans un délai de 3 ans est irréalistecompte tenu de la demande mondiale en matière de photovoltaïque etviendrait nécessairement perturber un marché déjà tendu, enlimitant l’offre et en augmentant les prix.