ART. 11 OCTIES C	N°477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°477
présenté par
M. Habert-Dassault
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ARTICLE 11 OCTIES C
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le 1° du2 du I de l’article 244 quater U du codegénéral des impôts est complété par un h ainsirédigé :
« h) Travauxd’installation d’équipements individuels définis àl’article L. 315‑1 du code de l’énergie, utilisantl’énergie radiative du soleil. »
« II – Le I nes’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettesrésultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les premiersfrémissements de l’hiver se font sentir, que le système énergétiqueest mis sous haute tension, notre production nucléaire resteplombée à un niveau historiquement bas. 
Y-aura-t-il suffisamment d’électricité sans briser le miroir de lavie quotidienne ? Personne ne le sait encore. Aussi, il estessentiel de favoriser le mix énergétique pour répondre aux besoinsde plus en plus importants des foyers.
Afin d’inciter l’installation de panneaux solaires individuels, cetamendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-prêt à taux zéro auxtravaux permettant l’autoconsommation. Actuellement, les aides necouvrent pas les investissements nécessaires et les restes à chargesont financièrement si importants (entre 9000 euros et 17 000 eurosen fonction de la puissance) par rapport à la rentabilité à courtterme que les ménages abandonnent les projets.