ART. 11	N°478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°478
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Seitlinger
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Auxsites logistiques de stockages extérieurs de véhicules nonimmatriculés ne pouvant circuler sur la voiepublique ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la chaîne logistique desvéhicules légers ou lourds, et engins et matériels roulants, lesconstructeurs recourent à des transporteurs et logisticiensspécialisés qui réceptionnent les véhicules qui ne sont pas encoreassurés et ne peuvent pas rouler sur la voie publique.
Ces véhicules sont assimilés à dela marchandise et stockés en attente d’être ensuite transportés encamion ou en train vers le lieu de vente final.
Au sens de l’administrationfiscale, il ne s’agit pas de lieux de stationnement (DEP 3), maisde lieux de stockage de marchandises (DEP1). 
Il est donc important de lesdistinguer des surfaces de stationnement.
Soumettre ces surfaces àl’obligation de l’article 11, s’avère compliqué car elles peuventêtre utilisées selon les périodes, pour des véhicules légers maisaussi pour des véhicules lourds ou engins spécifiques, plus hautsque des véhicules légers et nécessitant des surfaces de manœuvreplus grande.
Le fait d’équiper ces sitesd’ombrières augmente considérablement les difficultés de manœuvrerdu fait notamment de la présence de piliers porteurs. Il convientd’exclure ces sites logistiques de stockage de véhicules nonimmatriculés et ne pouvant circuler sur la voie publique au risquede soumettre les entreprises concernées à une obligationtechniquement impossible à réaliser et de les exposer à de lourdesamendes.