ART. 9	N°491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°491
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 4 : 
« Lorsque l’installation estsituée sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricoleou pastorale, la décision d’autorisation est prise par l’autoritéadministrative compétente de l’État, après avis de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites et de lacommission de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment dela souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricolesest donc impérative.
La notion de friches n’est pas clairement définie et demeuretrop large.
Sur ces zones, les projets d’énergie renouvelable doivent êtrelocalisés en priorité sur des sites « anthropisées » ou situéeshors zone agricole. De même, il convient de s’assurer au préalableque ces friches n’auraient pas pu être réhabilitées en terresagricoles en permettant l’installation d’un agriculteur.
La CDPENAF peut être consultée pour toute question relative à laréduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou àusage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation dela consommation de ces espaces. Elle contribue ainsi à lalimitation de la consommation des espaces à usage agricole.
Le présent amendement vise donc à rendre l’avis de la CDPENAFobligatoire au même titre que celui de la CDPNS.