APRÈS ART. 18 TER	N°502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°502
présenté par
M. Ray, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Vermorel-Marques, M. Boucard, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Anthoine et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
La première phrase du second alinéadu 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts estcomplétée par les mots : « répartie à parts égales entre la communed’implantation de l’installation et les communes situées à moins de500 mètres de l’installation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les installations éoliennes sontsoumises à l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux(IFER) dont les recettes sont réparties à 20 % pour la communed’implantation, 50 % pour l’EPCI et 30 % pour ledépartement. Or, certaines installations en bordure de communescréent également des désagréments dans les communes voisines,parfois membres d’un autre EPCI, et qui ne perçoivent pas decompensation fiscale directe.
Cet amendement vise donc à partager la part communale de l’IFERentre la commune d’implantation et les communes situées dans unrayon de 500 mètres du lieu d’implantation.