ART. 17	N°503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°503
présenté par
M. Ray, M. Boucard, M. Portier, Mme Anthoine et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 15 par laphrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part,le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas àl’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part,ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètregéographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, lecontrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avecle producteur concerné ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une logique de simplification des démarchesadministratives, cet amendement permet à une collectivité d’adhéreren gré à gré sans mise en concurrence à une opérationd’autoconsommation collective existante, dès lors qu’il s’agit dela seule existante dans le périmètre.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Franceurbaine.