APRÈS ART. 3	N°504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°504
présenté par
M. Ray, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Vermorel-Marques, M. Boucard, M. Forissier, M. Portier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Lasous‑section 4 de la section 6 du chapitre unique dutitre VIII du livre Ier du code del’environnement est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est complété parles mots : « et installations de production debiogaz » ;
2° L’article L. 181‑28‑2est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,après le mot : « vent », sont insérés lesmots : « relevant du 2° del’article L. 181‑1 » et les mots : « auxmaires de la commune concernée et des communes limitrophes »sont remplacés par les mots : « au conseilmunicipal de la commune concernée, » ;
b) Le deuxième alinéa estainsi rédigé :
« Dans un délai d’un mois àcompter de l’envoi du document mentionné au premier alinéa duprésent article par le porteur de projet et selon des modalitésprécisées par voie réglementaire, le conseil municipal de lacommune dans le ressort territorial duquel il est envisagéd’implanter une installation mentionnée au même premier alinéa,délibère sur le projet et adresse, par le biais du maireou de l’un de ses adjoints dûment habilité,ses observations au porteur du projet. En l’absence deréaction passé ce délai, le conseil municipal est réputé avoirrenoncé à adresser ses observations.
c) Le dernier alinéa estainsi rédigé :
« Le conseil municipal peutalors se prononcer par délibération motivée, soit en rendant unavis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisationenvironnementale, soit en rendant un avis défavorable qui eninterdit le dépôt. En l’absence de délibération dans un délai d’unmois, l’avis est réputé favorable.
3° Est ajouté un articleL. 181‑28‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑3. – Sanspréjudice des articles L. 181‑5 et L. 181‑28‑2, leporteur d’un projet concernant une installation de productiond’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent relevantdu 2° de l’article L. 181‑1 adresse à toutconseil municipal d’une commune directement impactée en termesde visibilité par le projet d’implantation d’une installation deproduction d’électricité à partir de l’énergie mécanique du ventsur le ressort territorial d’une commune limitrophe, un mois aumoins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale,un résumé non technique de l’étude d’impact prévue au edu 2° du II de l’article L. 122‑3.
« Dans un délai d’un mois àcompter de l’envoi du document mentionné au premier alinéa duprésent article par le porteur de projet et selon des modalitésprécisées par voie réglementaire, le conseil municipald’une commune mentionnée au même premier alinéa, délibère surle projet et adresse, par le biais du maire ou de l’un de sesadjoints dûment habilité, ses observations au porteur du projet. Enl’absence de transmission d’observations passé ce délai, le conseilmunicipal d’une commune mentionnée audit premier alinéa est réputéavoir renoncé à adresser ses observations.
« Le porteur de projet adressesous un mois une réponse aux observations formulées, en indiquantles évolutions du projet qui sont proposées pour en tenircompte.
« Le conseil municipal d’unecommune mentionnée au même premier alinéa peut alors se prononcerpar délibération motivée, soit en rendant un avis favorable, quiautorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale,soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt. Enl’absence de délibération dans un délai d’un mois, l’avis estréputé favorable. »
II. – Le présent articles’applique aux projets qui font l’objet d’une demanded’autorisation, d’une part, ou d’une déclaration préalable ou d’unpermis de construire, d’autre part, déposé à compter de lapublication de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte adopté par la commissiondu Sénat en première lecture prévoyait de soumettre lesprojets d’énergies renouvelables à un régime d’approbation oud’interdiction préalables par les maires territorialement concernésafin de favoriser une meilleure insertion territoriale de cesprojets.
Cette disposition a malheureusementété abandonnée lors de la poursuite du processus législatif, et lesauteurs de cet amendements le regrettent.
C’est pourquoi, dans la logique desdispositions adoptées par le Sénat en commission, il est proposéde renforcer les pouvoirs des élus locaux dans la prise dedécision en matière d’implantation des projets d’éoliens terrestresen permettant dans un premier temps auxconseils municipaux de la commune d’implantation ou descommunes situées dans le périmètre de visibilité, de faire évoluerle projet d’implantation. Dans un second temps, ces mêmesélus auront la possibilité de s’exprimer favorablement oudéfavorablement sur l’implantation du projet, conditionnant ainsisa réalisation à un pouvoir politique, démocratiquement élu.
Tel est l’objet du présentamendement.